|
|
| Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 : à partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels liés à l'implantation de ce bien. |
| * Etudes d'impacts |
  |
| * Identification de zones
à risques : Glissements de terrain (littoral et montagne) Inondations Sismique |
| *
Plan de
Prévention des Risques (PPR) * Plan Local d’Urbanisme (PLU) * Aide à l’obtension du Certificat d’Urbanisme (CU) |
   |